Demander la Nationalité Malgache
La nationalité malgache est essentiellement une nationalité de FILIATION.
Est malgache :
- l'enfant légitime d'un père malgache,
- l'enfant légitime d'une mère malgache et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont on ne connait pas la nationalité.
Lorsque le père a une nationalité étrangère, l'enfant ne naît pas malgache, il peut le devenir sous certaines conditions et en faisant la demande.
Pour les mineurs de 18 à 21 ans :
- Formulaire à remplir
- Copie intégrale de naissance de l'enfant
- Acte de mariage des parents
- Extrait de casier judiciaire du père
- Photocopie de la carte d'identité du père
- Certificat de moralité du père (voir la Mairie de votre arrondissement)
- Certificat de nationalité malgache de la mère
- Certificat médical attestant que l'enfant mineur est ou non exempt d'infirmité, de vice de constitution, s'il est ou non atteint de tuberculose, de maladie vénérienne, d'affection mentale
- Procuration authentique émanant du père, donnant à la mère le pouvoir de réclamer la nationalité malgache au nom de l'enfant.
- 2 enveloppes Chronopost internationaux de 500 gr
- Le tout en 4 exemplaires (1 original et 3 copies)
Pour les mineurs de moins de 18 ans :
- Fournir les mêmes que ci dessus.
- Ajouter : le ou les documents destinés à établir la qualité de représentant légal de celui qui a donné l'autorisation (sauf s'il s'agit du père).
Pour les Jeunes et Adultes de plus de 21 ans :
Au delà de 21 ans, l'intéressé devra demander la naturalisation selon la procédure qui suit :
- La Naturalisation se fait conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, notamment en ses articles 27 et suivants.
Art 27 : "La naturalisation ne pourra être accordée qu'aux étrangers remplissant les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans révolus ;
- Etre sain d'esprit ;
- Ne pas présenter de danger pour la collectivité en raison de son état de santé physique, à moins que l'affection n'ait été contractée au service ou dans l'intérêt de Madagascar ;
- Etre de bonne vie et moeurs et n'avoir encouru aucune condamnation supérieure à une année d'emprisonnement non effacée par la réhabilitation pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel d'une chose obtenue à l'aide d'un de ces délits, usure, outrage public à la pudeur, proxénétisme, vagabondage ou mendicité.
- Les condamnations prononcées à l'étranger pourront, toutefois ne pas être prises en considération.
- Avoir eu sa résidence habituelle à Madagascar pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande et l'avoir conservée au moment de la signature du décret de naturalisation (les personnes nées de mère malgache peuvent être dispensées de cette condition) ;
- justifier de son assimilation à la Communauté malgache, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue malgache"
Art 28 : "En cas de rejet, une nouvelle demande ne pourra être formulée avant un délai de 2 ans à compter de la date de rejet."
Art 29 : "Pourront toutefois être naturalisés sans condition de stage :
- L'étranger qui a rendu des services importants à Madagascar, tels que l'apport de talents scientifiques, artistiques ou littéraires, l'introduction d'industrie ou d'inventions utiles, la création d'établissements industriels ou d'exploitations agricoles et d'une façon générale, celui dont la naturalisation présente pour la République Malgache un intérêt exceptionnel.
- Dans ce cas, le décret sera pris en Conseil des Ministres.
- La femme de l'étranger qui acquiert la nationalité malgache.
La demande motivée doit être adressée au Ministre de la Justice avec toutes les pièces nécesaires, à savoir :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Extrait de casier judiciaire
- Certificat de moralité
- Certificat de nationalité de la mère (si la mère est malgache)
Liste non exhaustive, le Ministère de la Justice se réservant le droit de demander d'autres pièces.
N.B :
- Toute déclaration en vue d'acquérir la nationalité malgache est souscrite devant le Président du Tribunal Civil ou de la section de sa résidence. Lorsque le déclarant se trouve à l'étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques ou consulaires malgaches (en France à l'Ambassade de Madagascar à Paris ou au Consulat Général de Madagascar à Marseille ou au Consulat dont dépend votre région).
- En cas d'obtention de la Nationalité Malgache, 6 à 12 mois plus tard, demander au Ministère de la Justice -Service nationalité à Faravohitra, si le décret est sorti sur le journal Officiel Malgache, et se procurer ce journal pour demander le certificat de nationalité.
Informations complémentaires :
Les Coordonnées du Consulat Honoraire de Madagascar Grand Ouest FRANCE
Envoi de dossiers
16 Rue du souvenir Français
44 800 Saint-Herblain
MAIL
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Siège :
Quartier Monselet
6 Place SARRADIN
44 000 NANTES
Sur rendez-vous
uniquement
Permanence téléphonique
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Lundi au Vendredi de
9h - 12h
14h - 17h
TEL : 09 71 27 66 57
FAX : 02 40 85 43 68
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